Intervention de Aude Bono-Vandorme

L'article R. 311-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions adoptées par l'Arcom en tant qu'organisme collégial sont en principe susceptibles de recours devant le Conseil d'État. Or la rédaction actuelle de la proposition de loi retient la compétence du tribunal administratif.

Je propose de remplacer le tribunal administratif par le Conseil d'État comme autorité compétente pour se prononcer sur la réformation des décisions prises par l'Arcom à l'encontre des hébergeurs considérés comme exposés ou leur enjoignant de prendre des mesures spécifiques.