Intervention de Aude Bono-Vandorme

Le nouvel article 6-1-1 que la proposition de loi introduit dans la LCEN prévoit que la procédure d'examen approfondi d'une injonction de retrait transfrontalière est réalisée par une personnalité qualifiée désignée au sein de l'Arcom. Les délais dans lesquels cette personnalité qualifiée doit exercer ses compétences sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure.

Cet amendement vise ainsi à prévoir la désignation d'un suppléant dans les mêmes conditions que la personnalité qualifiée titulaire afin de garantir une réponse rapide en cas de sollicitation. Il répond à une demande formulée à la fois par la CNIL, qui est actuellement informée des procédures de blocage administratif sous l'empire de l'article 6-1 de la LCEN, et par l'Arcom.