Intervention de Cécile Untermaier

Notre groupe estime que la représentation nationale est insuffisamment informée sur ce texte. Cette proposition de loi est sans doute nécessaire, puisque le règlement européen doit s'appliquer dès le mois de juin. Mais ne pourrait-on pas, d'ici à l'examen du texte en séance publique, consulter le Conseil d'État ? Admettez qu'il est difficile de se faire un avis, alors que nous n'avons qu'un exposé des motifs de deux pages. Au sujet d'un texte qui concerne nos libertés fondamentales, il paraît important de recueillir l'avis du Conseil d'État. Nous l'avons toujours fait sous la précédente législature.