Intervention de Philippe Latombe

Je ne comprends pas pourquoi la personnalité qualifiée issue de la CNIL disparaît du dispositif, alors qu'elle avait un intérêt évident. Elle pouvait, le cas échéant, s'opposer à la qualification d'actes terroristes retenue par l'OCLCTIC. L'Arcom aura désormais une double casquette, puisqu'elle sera chargée à la fois de contrôler et d'appliquer les injonctions. Or le législateur avait expressément introduit la personnalité qualifiée issue de la CNIL pour contrôler les qualifications de l'OCLCTIC.