Intervention de Philippe Latombe

L'article 1er prévoit un dispositif identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans sa décision du 18 juin 2020. Dès lors comment pourrait-il être conforme à la Constitution alors que celle-ci n'a pas été modifiée ?

Actuellement, une personnalité qualifiée est chargée au nom de la CNIL de contrôler les signalements et les demandes de retrait. Dans une affaire récente, l'Office central contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) avait retenu la qualification terroriste avant d'être contredit par la personnalité qualifiée de la CNIL. La décision judiciaire rendue le 31 janvier 2019 a donné raison à cette dernière. Or le texte confie désormais à l'Arcom la mission de contrôler mais aussi d'appliquer des sanctions. Pourquoi supprimer le contrôle exercé par la personnalité qualifiée que le législateur avait jugé pertinent en son temps ? Je doute que le texte puisse apporter une solution dans l'affaire que je viens d'évoquer mais peut-être me démentirez-vous.