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Intervention de Patrick Vignal

Réunion du mercredi 19 janvier 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal, rapporteur :

Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'article 1er sur celle de l'article 60 du code civil.

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