Intervention de Patrick Vignal

Il s'agit de préciser que seuls les parents exerçant l'autorité parentale peuvent décider du nom d'usage d'un enfant mineur. Nous voulons ainsi éviter qu'une personne exerçant l'autorité parentale par délégation puisse procéder au changement du nom d'usage. Comme vous pouvez le constater, nous souhaitons que les dispositions de notre proposition de loi soient bien bordées juridiquement.