Intervention de Monique Limon

Cet article important, même s'il ne figurait pas dans mes travaux initiaux et dans le rapport que j'ai fait avec Corinne Imbert, recentre la mission des OAA sur l'adoption internationale. Ceux de ces OAA qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi pourront poursuivre leur activité pendant deux ans après celle-ci. Conformément à ce que prévoit la convention de La Haye, nous tenons à ce qu'ils soient à la fois agréés et autorisés, selon une procédure d'habilitation par le ministre des affaires étrangères pour chaque pays où s'exerce cette activité, et une procédure d'autorisation par le président du conseil départemental, après avis du ministre chargé de la famille. Ces deux niveaux de contrôle répondent à des finalités différentes : dans un cas, il s'agit de vérifier que l'OAA dispose des compétences nécessaires et indispensables en France ; dans l'autre, de vérifier qu'il connaît et utilise les dispositifs indispensables pour intervenir dans un pays donné. Mon amendement prévoit que la durée de l'autorisation et de l'habilitation soit fixée par voie réglementaire.

Il tend également à modifier les dispositions relatives à l'exercice illégal d'intermédiaire pour l'adoption afin de tenir compte de la suppression du recueil d'enfants en France par un OAA.

Avec cet article, nous renforçons donc les garanties en matière d'adoption internationale.