Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il s'agit de supprimer l'alinéa 38. Nous nous opposons en effet à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion, qui permettrait à l'exécutif – et je rejoins ici M. Jumel – d'instaurer confinements et couvre-feux en pleine période d'élection présidentielle.

Il s'agit ici d'une application de la dernière loi relative à la crise sanitaire, celle du 10 novembre 2021, qui a prolongé la possibilité pour le Gouvernement d'utiliser le régime d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Certes, il est précisé qu'une telle mesure ne peut être prise que si la situation l'exige. Mais on entérine le fait que, sur le territoire de la République française, la liberté des citoyens d'aller et venir, de se réunir, de participer à un choix fondamental, sera circonscrite ! Et on s'attend à ce que cela se fasse sans remous !

Une telle mesure, introduite de manière subreptice, relève d'un pouvoir que nous jugeons exorbitant ; il existe, nous l'avons toujours dit, d'autres solutions, moins problématiques sur le plan des droits et des libertés fondamentales. Nous sommes en train d'intégrer le fait que la période de la campagne présidentielle sera soumise à l'arbitraire. C'est le cas aujourd'hui à La Réunion, ce sera peut-être le cas, demain, dans d'autres territoires ultramarins, voire dans l'Hexagone… Si nous devons discuter de cette question, discutons-en franchement.

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