Intervention de Jean-Pierre Pont

Je le redis, le durcissement des sanctions est nécessaire pour rendre le dispositif effectif et dissuasif, tout en restant proportionné – le Conseil d'État l'a souligné dans son avis.

Il paraît normal de réprimer la détention d'un faux de la même manière que son usage : cela permettra de bien cibler les faussaires. Les infractions en matière de faux sont intentionnelles. Il faudra donc une intention frauduleuse pour que l'infraction soit constituée. Les personnes ignorant la notion frauduleuse du passe ne seront pas concernées. Il s'agit là de fraudes sanitaires, qui compromettent l'efficacité des mesures et notre combat collectif.

Avis défavorable