Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'amendement CL260 vise à supprimer l'alinéa 23, qui expose la détention d'un faux passe sanitaire à 75 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. Ce n'est même pas son usage qui est sanctionné, ce que je pouvais comprendre, mais le fait de détenir un faux passe – ce qui sera d'ailleurs difficile à caractériser.
La falsification de documents officiels est déjà punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter une sanction, qui paraît disproportionnée.
