Intervention de Ugo Bernalicis

Après les propositions disruptives, voici les innovations de rupture, avec la vérification de la concordance documentaire au lieu du contrôle ou de la vérification d'identité.

La loi dispose que la vérification d'identité est obligatoire pour un paiement par chèque mais, à la différence du passe vaccinal, des alternatives existent avec le paiement par carte bleue ou en espèces, où la vérification d'identité ne s'impose pas. Peut-être devriez-vous donc maintenir une alternative au passe vaccinal – un test négatif, par exemple.

De la même manière, le commerçant qui ne procède pas aux vérifications du passe sanitaire est en infraction, mais il ne le sera pas s'il ne procède pas à la vérification de la concordance d'identité puisqu'elle est facultative. Ne pourrait-il, tout de même, être considéré comme complice d'une éventuelle fraude ? Mais n'entrons donc pas dans ces discussions-fictions, qui nous mèneraient beaucoup trop loin !

La fraude au passe sanitaire ou vaccinal est une infraction délictuelle et le fraudeur encourt une peine de prison. Or l'article 73 du code de procédure pénale dispose que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». S'appliquera-t-il également dans ces situations ? Vous avez tout de même utilisé d'étranges formules en évoquant des « ennemis de la République » et des « complices » d'une dégradation de la situation sanitaire qui mettraient la vie d'autrui en danger. Est-ce donc cette société-là que vous voulez ?