Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Merci pour les éclairages que vous apportez, nous en avons tous besoin.

Je rappelle que l'utilisation d'un faux document est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. On peut comprendre que la personne qui détenait un faux passe sanitaire et qui est décédée récemment ait menti à son arrivée à l'hôpital ; mais, ce faisant, elle a mis en danger les soignants, ses proches et les autres patients hospitalisés. Il faut avoir en tête cette notion de mise en danger. Vous avez évoqué la possibilité, pour les personnes porteuses d'un faux passe, de se repentir et de pouvoir accéder à la vaccination. Toutes ne se saisiront pas de cette possibilité mais cette mesure peut s'avérer efficace, même si elle est difficile à mettre en œuvre.

Encouragez-vous toutefois les professionnels de santé à signaler au procureur de la République ceux qui, patients ou visiteurs, font usage d'un faux passe sanitaire à l'hôpital ?

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