Intervention de Hubert Wulfranc

Nous revenons aux conséquences de la jurisprudence Danthony, aujourd'hui systématiquement appliquée par les juridictions administratives pour réduire le nombre d'irrégularités de procédure susceptibles de constituer un motif d'annulation des décisions administratives.

Le Conseil d'État a, dans sa décision Danthony, dégagé le principe selon lequel une décision affectée d'un vice de procédure n'était illégale que s'il ressortait des pièces du dossier que ce vice avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il avait privé les intéressés d'une garantie. Cette jurisprudence, contestée par les associations de protection de l'environnement, a impulsé un tournant quant à l'appréciation par le juge des vices de procédure en droit de l'environnement. Elle a conduit à régulariser des insuffisances de l'étude d'impact et de nombreux vices de procédure, comme ceux d'une enquête publique.

Le juge peut ainsi admettre la régularisation a posteriori de vices de procédure qui auraient dû en principe entraîner l'illégalité de la décision contestée, sous réserve qu'ils n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. Ce seul critère de la bonne information du public, dégagé par la jurisprudence, nous paraît vraiment insuffisant. Si nous voulons mieux protéger l'environnement, il nous paraît important de pouvoir frapper de nullité les décisions entachées de vices de procédure, d'autant que le juge se refuse en pratique à fonder sa décision sur le caractère substantiel ou non des insuffisances constatées. Tel est le sens de cet amendement.