Intervention de Paul-Emmanuel Huet

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane

Paul-Emmanuel Huet, Directeur exécutif de PEFC France :

La création de PEFC, système international de certification de gestion forestière durable, date de 1999, et fait suite à une série de grandes conférences sur l'environnement, dont le sommet de la Terre de Rio de Janeiro.

Différents acteurs, en particulier les propriétaires forestiers, ont alors résolu, avec, entre autres, des associations environnementales et les pouvoirs publics, d'instaurer un système attestant leur recours à des pratiques de gestion responsable et durable, de manière à en apporter la preuve aux consommateurs. Déjà, en 1999, ceux-ci souhaitaient acheter des produits, à base de bois ou de papier, porteurs de garanties. Cette volonté n'a fait que croître depuis vingt ans.

C'est d'abord en Europe que PEFC a édicté des exigences communes à tous les pays en matière de gestion forestière durable. Les propriétaires et exploitants forestiers désireux de faire valoir leurs bonnes pratiques décident volontairement de les appliquer. Ces exigences permettent de préserver un équilibre fragile entre les enjeux sociétaux, économiques et environnementaux.

Les activités de PEFC, aujourd'hui présent dans 55 pays sur les 5 continents, continuent de se développer en Asie du sud-est, en Afrique et en Amérique du sud. À ce jour, nous dénombrons 330 millions d'hectares de forêt certifiés PEFC, soit 75 % des surfaces forestières certifiées sur la planète. En termes de superficie, PEFC apparaît donc comme le principal système de certification forestière au monde. Des tiers indépendants contrôlent les processus de certification.

La France compte actuellement un peu plus de 8 millions d'hectares de forêt certifiés PEFC, dont 2,4 millions en Guyane et un peu plus de 5,5 millions en métropole. La totalité du domaine forestier permanent en Guyane est certifiée PEFC.

La certification PEFC porte également sur la traçabilité du bois. Pour qu'un produit proposé à la vente dispose du label PEFC, il faut que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de transformation bénéficient d'une certification PEFC, délivrée par une tierce partie indépendante, via des audits.

En Guyane, comme ailleurs, ce sont aussi, outre le domaine forestier, des entreprises d'exploitation forestière, des scieries et des acteurs guyanais de la deuxième transformation qui disposent de certifications PEFC. Les prescripteurs publics ou privés sont d'autant plus demandeurs de ces certifications qu'elles leur apportent des solutions opérationnelles en répondant à l'obligation où les placent leurs cahiers des charges de démontrer leur engagement en faveur de l'environnement.

La certification PEFC des 2,4 millions d'hectares de forêt de Guyane remonte à une dizaine d'années. Sa mise en place a réuni autour d'une même table les acteurs de la gestion forestière durable : l'office national des forêts (ONF), en tant que gestionnaire de la forêt, des acteurs de la transformation du bois, des prescripteurs, des représentants des populations autochtones et des opérateurs miniers. Ensemble, ils sont parvenus, selon les valeurs fondatrices de PEFC, à un consensus sur l'équilibre à atteindre entre les enjeux sociétaux, économiques et environnementaux prévalents en Guyane, au regard des enjeux internationaux.

L'ONF s'assure, au quotidien, de la bonne mise en œuvre des règles de gestion forestière PEFC en vue du prolongement de la certification du domaine forestier guyanais, soumise chaque année à un audit.

Les exigences de gestion forestière édictées par PEFC imposent notamment de contrôler l'impact des différentes activités se déroulant sur le domaine forestier permanent. Citons parmi elles l'exploitation forestière mais aussi minière, aussi bien légale qu'illégale. Il apparaît dès lors impératif d'assurer une observation et un suivi réguliers de cette exploitation minière illégale, par tous les moyens possibles, afin d'évaluer à la fois la pression qu'elle impose aux milieux forestiers et le degré de contrôle exercé sur cette pression.

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