Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 16h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Il est souvent reproché aux avocats et aux parties de peu utiliser les possibilités liées aux demandes d'actes – pièces versées au dossier, demande d'actes complémentaires, d'expertise par exemple. Comment cela s'est-il déroulé dans votre cas en phase d'instruction ?

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