Intervention de Ugo Bernalicis

Beaucoup de propositions du rapport Bouvier sont du domaine réglementaire.

Comment cela se passe-t-il, en cas de sous-consommation de crédits ? J'ai eu un débat avec la ministre et ses services sur des aménagements de peine comme le placement à l'extérieur, où des annulations de crédits ont eu lieu. L'argument est que les crédits n'ont pas été consommés.