Intervention de Peimane Ghaleh-Marzban

Dans nos réponses aux questions que vous nous avez adressées, nous avons répondu à celle de savoir si la construction ministérielle et l'organisation budgétaire constituent une entrave à l'indépendance de la justice. De votre côté, du point de vue tant de l'envoie allouée que de l'exécution, ce que vous votez pour les juridictions va-t-il bien aux juridictions ?

On compte cinq cents magistrats de plus depuis 2012 : je ne méconnais pas plus la réalité de l'effort que les difficultés des chambres. En fait la question est moins celle de l'augmentation de l'enveloppe que de sa stabilité car les coups d'accélérateur et de frein sont ce qu'il y a de plus destructeur pour les juridictions. Nous avons mis des années à nous remettre de la baisse des recrutements intervenue en 2010-2011. Mettre un terme à la variabilité est un atout d'une loi de programmation, aussi faudrait-il déjà penser à l'après 2022, à l'après 2027, pour avoir une trajectoire.

S'agissant de l'exécution budgétaire, disposer de seize BOP ne rend guère les choses maniables… Mais je ne suis pas certain que l'ensemble des chefs de cours accepteraient de voir réduire le nombre de BOP ou d'unités opérationnelles. Le rapport Bouvier avait dit « une Cour d'appel, un BOP » : je ne suis pas certain que ce soit la voie dans laquelle se diriger. On parle de crédits fléchés, mais le budget des juridictions, c'est le loyer l'électricité, etc. Dans les budgets de fonctionnement, les budgets fléchés constituent plus de 99 % de la contrainte budgétaire. Le reste, ce sont l'amélioration de tel ou tel bureau, la dématérialisation dans les salles d'audience. Ne pourrait-on donner à chaque chef de cour un budget autonome ? Toutefois, démultiplier les lieux de décision budgétaire ne va pas dans le sens de l'efficience et de l'efficacité.

Le circuit de la dépense est complexe. Il faut de la technicité dans les services administratifs régionaux, notamment pour l'exécution de la paye. Je ne suis pas certain que nous puissions disposer de trente-six centres de gestions opérationnels dotés des compétences en matière de marché public et de suivi budgétaire. Pour ma part, je prône un renforcement des BOP, et c'est l'action que j'essaye de mener. Faut-il aller plus loin ? C'est un sujet difficile. Le Parlement a beaucoup discuté des questions d'organisation judiciaire et, en effet, ce n'est pas seulement une question technique, mais aussi politique.

Nous n'avons pas de comptabilité analytique qui nous dirait ce que coûtent le parquet national financier, les JIRS, telle juridiction… Peut-être est-ce un besoin qu'il faut prendre en compte dans notre évolution.