Intervention de Hélène Pauliat

Il faut aussi s'interroger sur le sens qu'aurait le rattachement de la DSJ au Conseil. Au moment où l'on s'interroge sur le renouvellement de la gouvernance de la justice, il faut en première intention s'assurer que les réformes à venir renforcent la confiance du citoyen dans l'institution judiciaire. D'autre part, les réformes peuvent difficilement aboutir contre les valeurs dominantes dans la magistrature. Le rattachement d'une administration au CSM devrait sans doute s'insérer dans un ensemble plus général d'évolutions de la justice. S'orienter vers le schéma décrit modifierait l'administration de la justice, c'est-à-dire la répartition des compétences entre la Chancellerie et le CSM : on s'engagerait dans un processus qui n'est en rien incompatible avec les principes européens mais qui remettrait en cause le modèle ministériel actuel, qui laisse peu de place au CSM en matière d'investigation et de nomination. Actuellement, le pouvoir de proposition du CSM est limité, puisque nous n'avons pas les moyens d'aller chercher un magistrat qui nous semble particulièrement adapté à un poste donné : nous nous fions aux informations administratives qui nous sont données et qui sont quelquefois de très grande qualité. Je ne critique pas l'administration : les études de l'inspection générale de la justice sont pour la plupart extrêmement bien faites, elles fournissent des renseignements complémentaires à ceux que nous pouvons avoir et la DSJ nous donne un certain nombre d'informations. En réalité, votre question porte sur la gouvernance de la justice en France.