Intervention de Jean-Guy Huglo

Non, nous considérons que cela relève du Conseil d'État dans le rôle de ses sections consultatives. Nous ne sommes pas saisis d'avis. Je pense que cela susciterait une difficulté. Cela pourrait se concevoir à la limite sur l'aspect purement technique, mais en tout cas, la chambre sociale n'est pas saisie.