Intervention de Jean-Yves Frouin
Réunion du jeudi 18 juin 2020 à 9h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation :
En dehors de ce que l'on appelle la procédure pour avis, c'est‑à‑dire la demande d'avis qui est institutionnalisée et suppose qu'une affaire soit portée devant la justice et qu'une juridiction saisisse la Cour de cassation… mais je suppose que ce n'est pas le sens de votre question ? Autrement, à ma connaissance, nous ne donnons pas d'avis.
