Intervention de Henri-Ferréol Billy
Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Henri-Ferréol Billy, secrétaire national du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires :
L'article 24 du statut du greffier souligne que le greffier ou l'agent de catégorie C faisant fonction de greffier prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement [et non plus « fidèlement »] remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Il arrive, comme partout, que des agents manquent à leurs obligations et communiquent des informations qu'ils ne devraient pas divulguer. Des procédures disciplinaires sont alors engagées.
