Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

De telles décisions ont-elles déjà été contestées ? Comment cela s'est-il passé ? Un greffier a-t-il fini par apposer une signature à un moment donné ?

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