Intervention de Jérôme Moreau

Je parlais plus exactement de la CIVI, qui dépend du FGTI, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Celui-ci indemnise les victimes d'infractions au regard de critères préalablement définis pour les délits suffisamment graves. Pour les délits les plus faibles, la compétence est celle du SARVI, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. À l'occasion de l'examen du dossier d'indemnisation des victimes par le Fonds de garantie, quelle que soit la gravité du délit, la CIVI peut considérer qu'il existe une faute supposée de la victime. Dans ce cas, nous ne sommes plus dans le domaine de la responsabilité civile, mais d'une appréciation du Fonds de garantie.