Intervention de Sacha Houlié

Cet amendement et les suivants sont issus du rapport d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme que j'ai rédigé avec Marie‑George Buffet, adopté à l'unanimité par les commissions des lois et des affaires culturelles.

Les interdictions de stade peuvent prendre trois formes : judiciaire, qui relève du juge ; administrative, qui émane du préfet ; commerciale, qui peut être prononcée par le club. Cette dernière forme se développe, en réponse aux infractions qui ont eu lieu dans des stades depuis le début de l'année – à Nice, à Lyon, ou à Paris lors du match de Coupe de France entre le Paris FC et l'Olympique lyonnais.

S'agissant de ces interdictions commerciales, la loi est très floue. Le dispositif, qui date d'une loi de 2016, n'est pas entouré de toutes les garanties qui accompagnent normalement une procédure disciplinaire, principalement la motivation de la décision et la procédure contradictoire qui la précède.

Les clubs appliquent parfois ce mécanisme – le Paris Saint-Germain procède à une convocation préalable et à une explication avec les groupes de supporters et les principaux intéressés – mais à leur discrétion. Or c'est à la loi de prévoir les garanties fondamentales d'une procédure disciplinaire. Tel est le sens de l'amendement.