Intervention de Roselyne Bachelot

Tout d'abord, je me félicite de l'avis unanime qui salue le travail effectué par l'ensemble des services, par le ministère et par la rapporteure sur ce sujet singulier et emblématique.

Des processus semblables existent en Europe : pratiquement tous les pays concernés – Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni – mènent des politiques de restitution, selon des modalités diverses. Un travail collaboratif très important est effectué entre les équipes à l'international.

Faut-il une loi-cadre ? C'est un vrai débat. D'un côté, la loi-cadre permet d'activer des dossiers en souffrance depuis très longtemps et d'accélérer les procédures – les restitutions que nous examinons aujourd'hui sont parfois pendantes depuis plusieurs années – mais, de l'autre, sur le principe d'inaliénabilité des collections publiques, dessaisir le Parlement pour le confier à une commission administrative est un sujet qui mériterait d'être creusé et d'échapper à des visions parfois simplistes. Chaque dossier est un cas unique, et aucune procédure de restitution ne ressemble à une autre.

Concernant le dossier Dorville, l'État a suivi la recommandation de la CIVS, qui a proposé la remise des œuvres, considérant que la vente de 1942 n'était pas spoliatrice car elle avait été décidée par les héritiers, qui en avaient touché le produit et ne l'avaient pas remise en cause après la guerre. Elle a cependant recommandé, au nom de l'équité, que les douze œuvres achetées par l'État soient remises aux ayants droit en raison du « contexte trouble » de la vente, avec des contacts entre les représentants des Musées nationaux et l'administrateur provisoire nommé par le Commissariat général aux questions juives. Pour cette raison, nous procédons à une remise et non une restitution – les mots ont leur importance.

Cependant, les ayants droit souhaitent faire reconnaître le caractère spoliateur de la vente et faire annuler celle-ci par le juge judiciaire afin d'obtenir la restitution de ces douze œuvres et de neuf autres entrées dans les collections publiques depuis la guerre. Ce contentieux, dont l'issue devrait être connue à l'été, n'aura pas de conséquence sur le projet de loi. En effet, si le juge annule la vente, le résultat sera le même : les œuvres seront rendues à la famille. Le projet de loi répond donc déjà en grande partie à l'objectif poursuivi, en permettant la remise de douze œuvres sur les vingt et une demandées. La famille n'ayant pas exercé de recours contre la décision de l'État, prise sur recommandation de la CIVS, il n'y a pas lieu de ne pas l'appliquer.

Enfin, nous travaillons avec les historiens au sein de la CIVS et avec l'ensemble des spécialistes. Je pense avoir répondu aux questions précises qui m'ont été posées, et je me félicite une nouvelle fois de cette belle unanimité.