Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Il vise à interpeller l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR : nous proposons en effet de la doter de la faculté de prononcer le retrait de l'agrément bancaire, en cas d'agissements frauduleux en matière fiscale. En ce qui nous concerne, cette faculté offerte à l'ACPR serait à la fois adéquate, compte tenu de la faute ; uti...
Dans le même esprit, cet amendement propose d'interdire pendant cinq ans l'accès aux marchés publics à toutes les entreprises ayant conclu une convention judiciaire d'intérêt public. En effet, compte tenu de l'absence de culpabilité et du fait que l'ardoise desdites entreprises s'en trouverait effacée, nous considérons qu'il y a nécessité à éq...
Je voudrais conclure cet échange de vues en vous donnant mon sentiment, qui n'est pas celui d'un juriste ni même celui d'un élu d'une quelconque sensibilité partisane.
Vous comprendrez bien que le sentiment qui se dégage, c'est qu'on va vers une justice à l'américaine. En gros : il n'y a plus de justice ; on ne juge plus, on transige. Mais qu'est-ce que c'est que ce mot ainsi introduit dans notre justice, concernant l'un des délits les plus attentatoires à l'intérêt public ? La terminologie de « convention ju...
