Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour la lecture définitive d'un projet de loi qui se voulait consensuel s'agissant de ses objectifs affichés. En effet, qui ne voudrait améliorer les relations de nos concitoyens avec l'...
Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées pas un simple rappel à la loi. Votre texte est perclus de mesures de ce genre : les entreprises pourront rendre opposables les prises de position, même erronées, de l'administration ; les maîtres d'oeuvre du bâtiment pourront transiger avec les normes de construc...
Pour prendre des sanctions, l'administration devra préalablement prouver la mauvaise foi du contrevenant, donc mener une enquête et réunir des éléments à charge. Or nous savons que l'administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d'austérité, n'a plus les moyens matériels et humains de mener un tel travail. Elle les aura dema...
Vous envoyez donc aux entreprises un signal clair : elles pourront plus facilement violer certaines règles auxquelles elles doivent se conformer sans risque de sanction. Il s'agit de répondre aux attentes des groupes industriels et financiers en assoupli ssant le respect de normes minimales sur les plan s social, économique, administratif ou co...
