Bioéthique

Les amendements suivants traitent également du don du sang. Madame de Vaucouleurs, je partage votre préoccupation de lever des interdictions pesant sur des majeurs protégés qui souhaiteraient donner leur sang, si tant est qu'ils puissent y consentir. La rédaction de votre amendement présente une difficulté, car il donnerait à tous les majeurs ...

Avant de laisser Mme la ministre s'exprimer sur ce sujet sensible, je veux vous dire en préambule que je partage vos préoccupations, monsieur le député, et que je crois nécessaire d'aller vers l'objectif que vous assignez, en particulier le dépistage précoce des maladies pour lesquelles il n'est pas possible aujourd'hui. Rappelons qu'aucun art...

L'amendement de M. Hetzel est satisfait à au moins trois reprises. Tout d'abord, l'article 16-13 du code civil pose le principe général de non-discrimination en raison de caractéristiques génétiques. Cet interdit est réitéré à l'article 225-1 du code pénal. Enfin, le code de la santé publique interdit aux banques et assurances de prendre en com...

Tous ces amendements ont été repoussés par la commission. Pour autant, on ne peut être insensible à l'argumentaire de Philippe Berta – un argumentaire plutôt imparable qui doit interpeller chacune et chacun d'entre nous. J'ai aussi en mémoire nos auditions, qui ont montré incontestablement l'intérêt de ce type de dépistage. Comme tout à l'heure...

Sans doute la pratique est-elle interdite et l'amendement est-il satisfait, mais il faut bien constater que l'interdiction n'est pas suivie d'effet. Comme plusieurs d'entre vous sans doute, j'ai, depuis quelques semaines, l'habitude de taper dans un moteur de recherche des termes tels que « génétique ». Comme par hasard, je reçois à longueur de...

Cet amendement assez particulier aurait dû être défendu par ma collègue Laurence Dumont, députée du Calvados. Je le soutiens volontiers à sa place, car je sais combien elle y est attachée. Il porte sur l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le code civil dispose qu'elle ne peut être recherchée que dans des circonstance...

Je serai bref, car nous sommes sur le point d'épuiser ce débat. Je tiens à rappeler à quel point nous sommes conscients, madame la ministre, que ce qui est proposé par le projet de loi constitue une avancée réelle, une avancée considérable que nous apprécions à sa juste mesure. Nous en sommes aussi là grâce aux très longs combats menés pour so...

Par le biais du texte que nous adopterons probablement dans quelques jours, nous réglerons les questions de filiation pour les enfants nés d'une PMA après l'adoption du présent texte. Toutefois, on ne peut laisser sans réponse les enfants nés d'une PMA avant son adoption, ni les familles, confrontées à ce que je qualifierai de filiation imposs...

Il fait suite à une décision prise en commission. Pour pouvoir tenir compte des progrès de la médecine, celle-ci a souhaité que le nombre de paires puisse évoluer. Elle a ainsi adopté un amendement qui renvoie à un décret la fixation du nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé. Le présent amendement vise donc à ce que le Parlement...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à étendre le droit commun aux seuls couples de femmes mariées. Ces couples devront donner leur consentement au don à un notaire, conformément à l'article 311-20 du code civil. L'amendement tend à créer, en cas de recours à la PMA, une présomption de comaternité, comme il existe une présomption de pater...

Cet amendement est assez proche de celui présenté par Mme la rapporteure, sans toutefois faire référence à la possession d'état. Il vise à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la loi qui sera adoptée. Ces couples pourront signer devant le notaire un consentement au don a posteriori, sous réserve de ...

Le tourisme de transplantation est un vrai problème dont personne ne peut nier la gravité, même si la France fait partie des pays qui ne sont concernés qu'à la marge. Je pourrais vous dire que ce sujet ne relève pas, à proprement parler, du champ de la bioéthique, d'autant que l'interdiction est posée à la fois dans le code de la santé publiqu...

Madame Rossi, l'Agence de la biomédecine a instauré une surveillance sentinelle du nombre de patients partis à l'étranger afin d'être en mesure de réagir si nécessaire, en cas d'amplification du phénomène, laquelle pourrait témoigner de l'émergence de réseaux organisés. Ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. Comme l'a rappelé Mme la minist...

Madame la députée, vous évoquez des situations qui n'ont jamais été connues en France. Je ne crois pas que quiconque puisse citer un seul exemple de ce que vous visez au travers de votre amendement. On peut toujours légiférer en imaginant qu'un jour peut-être, des trafics d'organes auront lieu en France, qu'ils impliqueront des enfants et que c...

Ces amendements visent à sanctionner un Français qui se ferait greffer un organe à l'étranger contre paiement. J'ai déjà donné les chiffres issus des questionnaires de l'Agence de la biomédecine, que Mme la ministre a évoqués, qui sont adressés aux équipes médicales en charge des dialyses et des greffes : dix personnes se seraient rendues à l'é...

Cette information, en effet nécessaire, est délivrée par l'Agence de la biomédecine, qui avertit régulièrement des risques encourus par les personnes tentées de se rendre à l'étranger en vue d'obtenir une greffe ou d'être complices du moindre trafic d'organes. J'ajoute que souvent, malgré l'interdiction légale, les patients, qui entretiennent u...

Je comprends bien votre volonté de faire figurer sur certains documents la mention « donneur d'organes », mais le dispositif en vigueur a plusieurs mérites. Il est simple, clair et intelligible de tous : chaque citoyen français est présumé consentant au don d'organes, sauf à faire expressément valoir son refus en se faisant inscrire sur le regi...

Je finis par ne plus comprendre les positions des uns et des autres. Nos collègues du groupe Les Républicains me semblaient plutôt réservés face à la PMA pour les couples de femmes, voire hostiles, seuls quelques députés, assez marginaux, s'y montrant favorables. Et voilà que vous vous faites les avocats d'une cause défendue par les couples de ...

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement que j'estime important. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la question du secret. Certains enfants sont issus de PMA avec tiers donneurs, et ils ne le savent pas ; ils ne le sauront peut-être jamais. J'ignore si c'est une bonne ou une mauvaise chose. Certains sont informés, parfois ...

Je pense en effet qu'il y a lieu d'apporter des précisions. Nous évoquons les enfants tenus dans le secret sur leur conception qui sont nés de couples hétérosexuels et issus d'une PMA avec tiers donneur. Je l'ai dit, ce secret peut être bien gardé durant toute la vie de ces enfants – je ne sais pas si c'est bien ou pas. Dans d'autres cas, les e...