Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 22)

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : C...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoir...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme. Il nous semb...

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insu...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : Cet amendent propose que le conseil d'administration de l'ARS soit vice-présidé par le président du conseil régional. De la crise sanitaire que connaissons dep...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire rentrer au conseil d’administration des ARS les représentants des services dép...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès a...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , privés d’intérêt collectif et privés » les mots : « et privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – À l’instar des dispositions de l’article 842 du code civil, à tout moment les indivisaires titulaires de plus de la moitié des dro...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – En cas de vente ou de partage, avec l’accord des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits en pleine propriété, les ...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : «  Art. 6. – Tout indivisaire faisant partie de la majorité à la requête de qui les actes de vente ou de partage seront établis, pourra canton...

La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le notaire pourra être requis à la même majorité, de recevoir tout acte de succession nécessaire à l’élaboration de l’acte de vent...

Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi rédigé : « L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consen...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un chèque alimentaire durable est créé. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État e...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une Conférence des financeurs du handicap est créée. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge ...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification d’une stratégie territoriale de prévention et de gestion des risques majeurs est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’application e...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite « GPEC Territoriale » est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’...

I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un revenu émancipation jeunesse initiative en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans est créé. Ce dispositif vise à soutenir les jeunes en situation de grande précarité ayant des initiatives ...