Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 1696 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet
À l’alinéa 9, après le mot : « régions” », insérer les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
