Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 9, après le mot :
« régions” »,
insérer les mots :
« et, à compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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