Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL12 au texte N° 1696 - Article 1er (Adopté)
M. Vuilletet
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’établissement public » les mots : « la communauté de communes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
