Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696

Amendement N° CL12 (Adopté)

Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.

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À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’établissement public »

les mots :

« la communauté de communes ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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