Bioéthique

Je me permets de prendre la parole pour répondre à notre collègue Charles de Courson. À quoi sert l'extension de la PMA à toutes les femmes ? À lever une discrimination d'accès en fonction du statut matrimonial.

En autorisant l'accès à la PMA aux femmes célibataires et aux femmes en couple lesbien, le texte permet à l'ensemble des femmes du pays de recourir à une pratique médicale.

Concernant la gestation pour autrui, il y a une égalité parfaite, car elle est interdite à tout le monde : à toutes les femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle, et à tous les hommes également.

Notre orientation politique consiste à autoriser l'aide médicale à la procréation pour toutes les personnes capables de porter un enfant et de maintenir l'interdiction de la gestation pour autrui sur le territoire national.

Madame Obono, l'exposé sommaire de votre amendement affirme que l'autoconservation des gamètes n'est pas remboursée. En réalité, la sécurité sociale prend en charge l'acte de prélèvement, ce qui, dans le cas des ovocytes, constitue le volet le plus onéreux de l'autoconservation. Ainsi, le présent texte ouvre un droit réel et pas simplement form...

La sécurité sociale rembourse l'acte de prélèvement visant à l'autoconservation des ovocytes qui est, avec la stimulation ovarienne, l'acte le plus onéreux. Il est donc erroné de prétendre qu'il n'y a aucune prise en charge. Personne, madame Fiat, n'a insinué que 40 euros ne représentaient pas grand-chose.

Peut-être ai-je été mal compris ou me suis-je mal exprimé, mais personne ici ne méprise le fait qu'une somme de 40 euros peut être conséquente pour une personne ou un foyer. L'objet du reste à charge, comme je vous l'expliquais, tient à la nécessité de se réinterroger sur la poursuite de la conservation des ovocytes. Enfin, madame Obono, nous ...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 48, alinéa 6. Permettez-moi quelques rappels factuels. Nous avons eu des débats riches sur des sujets compliqués, et le temps programmé nous a offert une chance, celle de ne pas limiter le débat à des salves de deux minutes, y compris pour présenter les amendements. Au fil de nos échanges, les inter...

Par ailleurs, mes chers collègues, vous dites que le temps utilisé par les rapporteurs n'est pas décompté du temps programmé. C'est exact. Cependant, toujours dans une logique de dépassement des clivages partisans, nous avons proposé à l'ensemble des groupes d'opposition de désigner un rapporteur, raison pour laquelle l'un d'entre eux, M. Sauli...

S'agissant enfin des députés non inscrits, hormis le fait que leurs droits et leur temps d'expression ont profondément évolué depuis l'adoption de notre nouveau règlement, je rappelle que, par définition, ces députés ne constituent pas un groupe et sont appréciés individuellement. Vous avez pourtant, mes chers collègues, la capacité de former u...

Une nouvelle fois et très calmement, à la manière de M. le président Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l'engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n'avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos trava...

… Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser. Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confi...

Nous ne voulons pas légaliser la GPA, et nous en donnons pour preuve notre refus de faire mention de cette pratique médicale dans le texte.

Je comprends que des doutes aient pu affaiblir le lien de confiance que nous avons construit avec vous, mes chers collègues, et plus largement avec l'ensemble de l'opinion publique.

Je m'en remets aux propos de notre éminent collègue Patrick Hetzel, qui a parlé d'une « rupture du lien de confiance » au moment de l'adoption de l'amendement de Jean-Louis Touraine. Cela présuppose que ce lien de confiance existait bel et bien.

J'entends qu'il ait pu être abîmé. C'est pourquoi nous avons la ferme intention de supprimer du texte toute mention de la GPA, même s'il a été clairement expliqué que l'amendement de M. Touraine visait non pas la légalisation de la GPA, mais la transcription des jugements étrangers. Nous ne voulons pas abîmer ce lien de confiance qui nous unit ...

Je souhaite, à titre personnel, que l'on révise les lois de bioéthique tous les cinq ans, et je voterai pour les amendements nos 1599 de M. Touraine et 2307 de Mme Romeiro Dias. Il me semble important de donner à la représentation nationale l'opportunité de participer à l'exercice de révision des lois de bioéthique. Le maintien d'un délai de se...

Il tend à réaffirmer et clarifier l'interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement l'embryon avant sa réimplantation dans le cadre d'un processus d'AMP. Si le droit français interdit déjà cette pratique contraire à notre éthique, les expérimentations conduites actuellement, notamment en Chine, nous amènent à propo...

J'aimerais saluer la méthode qui a permis la présentation de cette nouvelle version du texte, lequel a été grandement modifié par la commission spéciale. Tous ceux qui ont participé à ses travaux et à ses auditions ont entendu les critiques dont faisait l'objet la version initiale de l'article 4 tout juste sorti du Conseil d'État. Je veux salue...

Enfin, certains critiquent le fait d'introduire une distinction, du point de vue de l'établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu'elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurit...