Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
141 amendements trouvés
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP40 au texte N° 3649 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Bannier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
