Égalité économique et professionnelle

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparental de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport peut effectuer une analyse quantitative mais a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Une échéance intermédiaire est prévue : dans un délai de trois ans à compter de la promul...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches afin notamment de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport peut estimer le nombre de places qui ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise est tenue de publier l’ensemble des données anonymisées qui lui ont permis d’établir les résultats qu’elle a obtenu en matière d’égalité femmes hommes. Elle doit par ailleurs transmettre ces données aux entités représentatives du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, ainsi que l’ensemble des d...