Amendement N° AS183 (Retiré avant séance)

Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Une échéance intermédiaire est prévue : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 30 %. Pendant la dernière tranche de trois ans avant l’établissement obligatoire de 40%, le non-respect du pourcentage fixé de 30% entraînera la nullité des recrutements ou nominations, sauf lorsque ceux-ci porteront sur le sexe sous représenté.
L'ensemble de ces échéances respectent les préconisations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), lequel, en la personne de sa présidente, Brigitte GRESY, a remis un livret dans le cadre de l’anniversaire des dix ans de la loi dite « COPE-ZIMMERMANN », intitulé « de la parité à l’égalité professionnelle ». Il convient de rappeler que les Comex/Codir ne sont pas composés de plus de 8 ou 10 personnes. Atteindre 40%, pour la majorité des entreprises, c'est parfois nommer juste une ou deux femmes sur le délai imparti lorsque l'entreprise ne totalise pas zéro femme dans ses instances.
En mars 2020, le gouvernement avait laissé entrevoir la mise en place d’un quota spécifique pour ces instances qui n’a donc pas vu le jour.
L’établissement de quotas dans les comités stratégiques exécutifs et de direction apparaît donc comme un serpent de mer alors qu’il est pourtant attendu depuis dix ans, depuis l’adoption de la loi Copé-Zimmermann.
Cette frilosité est caractéristique des dernières résistances à l’œuvre.
Alors que les quotas permettraient de contrecarrer le critère de genre établi par l’effet de « ressemblance ». Ce phénomène étudié en 2017 par des chercheurs de Harvard signifie qu’en pratique, les hommes aux postes de directeurs sont plus susceptibles de donner une promotion à d’autres hommes.
Pourtant, si rien ne change, selon le calcul réalisé par ethics&Boards, « il faudrait encore 33 ans – à ce rythme là – pour atteindre la parité dans les Comex et les Codir au sein du CAC40 en France.