Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

207 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par taille d'entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d'affaires, bénéficiaires au cours des trois années précédentes. C...

16/10/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue pu...

16/10/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette pub...

16/10/2017 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan. Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rap...

16/11/2017 — Amendement N° 1655C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Après le VII du chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «Art. 1599 quinquiesD – I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'Agence de financement des ...

16/11/2017 — Amendement N° 1654C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un article 231quater ainsi rédigé : «Art. 231 quater. I. – À compter du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est pe...

16/11/2017 — Amendement N° 1414C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance publique. Exposé sommaire : Les scandales à répétition en matière fiscale (Paradise Paper...

16/11/2017 — Amendement N° 1370C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

16/11/2017 — Amendement N° 1364C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

16/11/2017 — Amendement N° 1363C au texte N° 235 - Article 48 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des lieux et les causes de l'absentéisme dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce rapport présente également l'ensemble des mesures permettant de...

16/11/2017 — Amendement N° 1357C au texte N° 235 - Article 48 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les personnels concernés, qui ne bénéficient pas de dispositif de compensation financière, ne percevraient plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cela n'est pas acceptable. Le pré...

16/11/2017 — Amendement N° 845C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M....

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235 terZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes c...

15/11/2017 — Amendement N° 1703C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, supprimer les mots : « 1° du A, le » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

15/11/2017 — Amendement N° 1663C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Bello, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Serville, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Jumel, M. Azer...

I. – Lea du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Les mots : « de location-accession » sont remplacés par les mots : « préliminaire de réservation ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pou...

15/11/2017 — Amendement N° 1662C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Wulfranc, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Brotherson, M. Nilor, M. Jum...

I. – Aua du 1° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

15/11/2017 — Amendement N° 1661C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq,...

I. – Aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

15/11/2017 — Amendement N° 1660C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, M. Brothers...

I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. » III. – La perte de recettes pour l'État est...

15/11/2017 — Amendement N° 1659C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, M. Nilor, M. Jumel, M. Lec...

I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préalable du représentant de l'État dans le départe...