Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
53 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Ba...
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, ...
15/02/2021 — Amendement N° 185 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Ba...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé so...
15/02/2021 — Amendement N° 183 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, Mme Florennes, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Bannier, M. Barrot...
À l’alinéa 19, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction p...
15/02/2021 — Amendement N° 178 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé som...
15/02/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de...
15/02/2021 — Amendement N° 175 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, Mme Florennes, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Ba...
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et ...
15/02/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, Mme Florennes, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Goulet, Mme M...
À l’alinéa 9, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pé...
15/02/2021 — Amendement N° 173 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Ba...
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante.
15/02/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur e...
15/02/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin germain ou cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un viol incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
15/02/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans, » insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité que...
15/02/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 3878 - Article 3 (Tombe)
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est qualifié d'incestueux » les mots : « constitue un viol incestueux sur mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de viol afin de ne p...
15/02/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , un cousin germain ou une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour un délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
15/02/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant to...
15/02/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « ans, » insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité qu...
15/02/2021 — Amendement N° 148 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Balanant, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M...
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de « viol » afin de ne pas crée...
15/02/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du futur article 227‑14‑5 du code pénal, afin q...
15/02/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 3878 - Article 1er (Irrecevable)
M. Balanant
A l'alinéa 19 de l'article premier, après les mots « ou ne pouvait l'ignorer », supprimer les mots « , et si leur différence d'âge est de plus de cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du futur article 227-14-5 du code pénal, afin qu'il intègre les situations où le majeur et le mineur de quin...
15/02/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 3878 - Article 1er (Irrecevable)
M. Balanant
A l'alinéa 19 de l'article premier, après les mots « les fait pour un majeur de commettre, supprimer le mot « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l'acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du délit d'acte sexuel sur mineur à intervenir ...
15/02/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , un cousin germain ou une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de la victime. En effet, il arrive fréquemment qu'un enfant mineur soit abusé...
