Conseil économique social et environnemental

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Exposé sommaire : Cet amendement autorise la présentation des avis du Conseil devant les assemblées par l'un de ses membres qu'ell...

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Pour renforcer la vision plurielle du Conseil, cet amendement ajoute un nouveau membre au comité chargé de proposer les évolutions du Conseil q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement instaure l’obligation d’établir un rapport annuel d’activité du Conseil qui fait l’objet d’une présentation orale sans débat devant chacune des assemblées.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de l’environnement » les mots : « , de l’environnement et du monde animal ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la présence de représentants du monde animal au sein du Conseil économique, social et environnemental.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires » les mots : « définitivement adoptés par l’assemblée. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les commissions permanentes ou temporaires peuvent s...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « ou par soixante députés ou soixante sénateurs, » Exposé sommaire : Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de proposer au Conseil de recourir à la consultation du pu...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou d’intérêt citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le Conseil de toute question considérée comme relevant de l'interêt citoyen. Sont entendues comme valeurs d'interêt citoyen, celles qui peuvent s'exprime...

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « , soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité d'une saisine du Conseil pour avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative, par soixante...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». Exposé sommaire : La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité....

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend : « 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ; « 2° Quinze repré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : «Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend : « 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ; « 2° Quin...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un délai de transmission de dix jours ouvrés pour les avis de l'assemblée qui...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de soixante de ses membres ». Exposé sommaire : Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de saisir les commissions du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénom » insérer les mots : « la date de naissance » ; Exposé sommaire : La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou résidant régulièrement en France » les mots : « ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion trop généraliste du « résidant régulie...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et environnementale » les mots : « , environnementale et citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion citoyenne de cette assemblée consultative. Sont entendues comme valeurs citoyennes, celles qui peuvent s'exprimer par les seuls citoyens français qui disposent de droits qui leurs ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément d...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « postale », insérer les mots : « , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de ce...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plus », insérer les mots : « avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ». Exposé sommaire : En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et co...