Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 706‑25‑21‑1. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui le justifient précisément ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de sim...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; ...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu’elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « subordonné », insérer les mots : « à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être renouvelée dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « mobile », sont insérés les mots : « de géolocalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Afin de renforcer l'efficacité d...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection en limitant le caractère renouvelable de ces périmètres. Est ainsi prévue la limitation à un renouvellement unique. Cela ouvrira la possibilité d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximal...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli du 205 Les articles L. 228‑2, L. 228‑4 et L. 228‑5 du code de la sécurité ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Les articles L.228-2, L.228-4 et L.228-5 du code de la sécurité intérieure permettent au ministr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les m...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au 1° peut également être assortie d’une interdiction de paraître dans et aux abords immédiats d’un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° qui, par leur nature ou en raison du contexte notamment local, constituent ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou de l’arrondissement ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. Or, en l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, il se peut que le risque de passage...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le t...