Les interventions de Éric Diard sur ce dossier
45 amendements trouvés
26/05/2021 — Amendement N° 122 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Bazin, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry, Mme Serre
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plu...
26/05/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Baz...
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles ...
26/05/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 4185 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Baz...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’urgence et l’utilité d’autoriser les collectivités à recourir à des expérimentations en matière de nouvelles technologies. Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, ta...
26/05/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 4185 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Baz...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...
26/05/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4185 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Baz...
I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recue...
