Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit de d'étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à 5 ans. Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de ...