Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre I^er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien. La réduction de l'empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée ave...

Au début de l’alinéa 2, substituer à la date « 2022 » la date « 2024 ». Exposé sommaire : L'obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande de procéder, lors de la phase de lecture, à l'affichage de la quantité de données correspondant à l'utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 23 bis, à des fins de coordination avec le projet de loi "climat et résilience" adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier. Son article 5 ter reprend en effet ces dispositions, dans une rédaction plus complète, en lien ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Son contenu porte atteinte à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d'après les échanges intervenus avec les différents acteurs. En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu'il prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit de d'étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à 5 ans. Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer cet article 11 bis. Je partage l’intention de cet article, qui est de renforcer la confiance des consommateurs dans l’achat de biens reconditionnés, alors qu’en effet, la fabrication des terminaux représente la majeure partie de l’empreinte environnementale du numér...

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessair...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Son contenu porte atteinte à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d'après les échanges intervenus avec les différents acteurs. En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu'il prévoi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑1‑1. – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat prévu par le présent article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d’écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitu...

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer cet article 11 bis. Je partage l’intention de cet article, qui est de renforcer la confiance des consommateurs dans l’achat de biens reconditionnés, alors qu’en effet, la fabrication des terminaux représente la majeure partie de l’empreinte environnementale du numér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 23 bis, à des fins de coordination avec le projet de loi "climat et résilience" adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai dernier. Son article 5 ter reprend en effet ces dispositions, dans une rédaction plus complète, en lien ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit de d'étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à 5 ans. Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 10, qui crée un droit à la réversibilité pour les mises à jour logicielles des biens numériques lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la conformité du bien. La réduction de l'empreinte environnementale du numérique doit être utilement conciliée ave...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’obligation pour les services de médias audiovisuels à la demande de procéder, lors de la phase de lecture, à l’affichage de la quantité de données correspondant à l’utilisation de ce service et à son équivalent en émissions de gaz à effet de serre est une...

Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infras...