Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après le mot : « victimes », la fin du 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « de son choix qui doit être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ; ». Exposé sommaire : Le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction est si précis qu'il...

Après la référence : « 706‑73‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le délai raisonnable est appliqué. » Exposé sommaire : Les articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale traitent des crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée ou encore la traite des...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative d’un code pénitentiaire regroupant et organisant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A l'heure où il est très facile d'enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n'importe qu'elle information, comment l'alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l'oubli, peut-il être opérationnel ?

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par des 11° et 12° ainsi rédigés : « 11° S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre, dans les meilleurs délais, sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son conseil ou de l’association mandatée, les noms prénoms du propriétaire du véhicule, l’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». Exposé sommaire : La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite ...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion : « 1° Est prononcée à l’encontre d’un étranger condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après l’audience » les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.

À la fin du deuxième alinéa de l’article 132‑1 du code pénal, le mot : « individualisée » est remplacé par le mot : « appliquée ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Chaque année, le taux d'aménagement des peines oscille entre 85 et 90 %. Ces dernières années, l'aménagement des peines est passé de la simple option à une quasi obligation. ...

Substituer aux alinéas 19 à 26 les six alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénal est ainsi modifié : « a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » ; « b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « c) Les mots : « de deux » sont remp...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d'une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées. Par ailleurs, étant donné l'évolution des technologies, cela pose cl...

À l’alinéa 4, après le mot « préalable » insérer les mots : « et explicite ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciai...