Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Substituer aux alinéas 20 à 31 les six alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » ; « b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « c) Les mots : « de deux » sont rem...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « objectives ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'objectiver les cas où le secret professionnel par lequel est tenu un avocat pourrait être remis en question. En effet, comme toute profession liée par le secret professionnel, ce dernier permet d'instaurer et main...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » les mots : « le délai raisonnable est appliqué ». Exposé sommaire : Les articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale traitent des crimes tels que le meurtre commis en ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on comprend l'idée de vouloir accélérer les procédures et renforcer le respect du contradictoire, il est en même temps contre-productif d'encadrer strictement la durée de l'enquête préliminaire pour qu'elle ne puisse excéder deux ans (avec la possibilité d'allonger le délai d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : A l'heure où il est très facile d'enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n'importe qu'elle information, comment l'alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l'oubli, peut-il être opérationnel ?

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « après l’audience », les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d'une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées. Par ailleurs, étant donné l'évolution des technologies, cela pose cl...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot « préalable » insérer les mots : « et explicite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». Exposé sommaire : La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. L'aboutissement de cette décision est le fruit d'une j...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « En cas de délit passible de : « 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d’un an ; « 2° Cinq ans de prison...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion. Légiférer par ordonnance n'est ici pas nécessaire. Il convient donc de supprimer cet artic...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et le maire de la commune concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A l'heure où il est très facile d'enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n'importe qu'elle information, comment l'alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l'oubli, peut-il être opérationnel ?

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. » Exposé sommaire : Les éléments concernan...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après l’audience » les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.

L’article 10‑5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie ». Exposé sommaire : Le compte-rendu d’autopsie détermine les causes de la mort de la victime et perme...