Renforcement du dialogue social

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 2321‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 2321‑3. – L'accord prévu à l'article L. 2321‑2 fixe la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle, les perspectives de développement de l'alternance, les moyens mis en œuvre pour dimin...

Après l'article L. 2321‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, , il est inséré un article L. 2321‑9‑1 ain...

L'article L. 2321‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : «Art. L. 2321‑1. – Le conseil d'...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots : « , à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234‑9 ». ...

L'article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article la limite d'âge mentionnée à l'article 6‑1 de ...