Les amendements de Emmanuelle Fontaine-Domeizel pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d'un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit...