Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’instauration d’une intercommunalité obligatoire, de nombreux élus de petites communes estiment que leur représentativité au sein des organes délibérant des établissements publics de coopératio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : «a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; «b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’élaboration du schéma départemental de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » ; » Exposé sommaire : Les modalités de Constitution des listes ont fait apparaî...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. » Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-r...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du présent projet de ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1erde la loi du 5 juillet 2000 instaure dans chaque département une commission consultative chargée de suivre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle est notamment compos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s’installent, sans prévenir et sans y être auto...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul du principe de laïcité au sein de nos territoires, aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent la République et ses services publics, cet amendemen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...